Le dispositif de visioplainte, expérimenté par le ministère de l’Intérieur dans les départements de la Sarthe et des Yvelines, va progressivement être étendu au reste de la France, comme l’indique le décret du 23 février 2024. Il permet aux victimes d’infractions de porter plainte sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.
La visioplainte est un service gratuit permettant de déposer plainte auprès des commissariats de police et des brigades de gendarmerie via la visioconférence. Les victimes d’infractions peuvent choisir un créneau de rendez-vous en ligne et effectuer la plainte depuis leur domicile ou tout autre lieu.
Le service a déjà été expérimenté dans tout le département de la Sarthe (72) et dans certaines villes du département des Yvelines (78) : Châteaufort, Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert, Toussus-le-Noble, Trappes, Voisins-le-Bretonneux.
Attention : le dispositif de la visioplainte va être progressivement déployé au niveau national courant 2024, un arrêté doit en prévoir les modalités.
Vous ne pouvez bénéficier pour l’instant de ce service que si vous résidez dans les villes concernées par l’expérimentation. Une vérification de votre lieu de résidence est effectuée au début du rendez-vous.
Dans quels cas peut-on avoir recours à la visioplainte ?
Toutes les atteintes contre les biens et les personnes peuvent entrer dans le champs de la visioplainte :
- violences et menaces ;
- tous types de vols ;
- escroqueries et abus de confiance ;
- dégradations volontaires ou destruction de biens privés ;
- discrimination ;
- harcèlement.
Comment fonctionne la visioplainte ?
Vous devez remplir 3 conditions pour accéder au service, en attendant le déploiement national de la plateforme :
- disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone équipés d’une caméra intégrée ou d’une webcam ;
- habiter dans l’une des villes de l’expérimentation ;
- avoir un identifiant FranceConnect.
La démarche en ligne comporte les étapes suivantes :
- allez sur le service Visioplainte du ministère de l’Intérieur ;
- identifiez-vous avec votre identifiant FranceConnect ;
- choisissez un créneau de rendez-vous puis recevez l’invitation par courriel ou par SMS ;
- le jour et l’heure du rendez-vous, cliquez sur le lien dans l’invitation ;
- la visioconférence peut démarrer avec un agent.
À l’issue de la visioconférence, vous recevez par courriel un récapitulatif de la plainte à valider. La victime doit confirmer qu’il transcrit fidèlement ses déclarations et les faits relatés. Elle peut solliciter auprès de l’officier ou de l’agent de police judiciaire toute modification jugée nécessaire. L’accord de la victime est mentionné au procès-verbal.
Rappel : en cas d’urgence, vous devez appeler le 17, numéro de police secours.
Sur la plateforme de tchat Ma Sécurité du ministère de l’Intérieur, vous avez la possibilité d’échanger avec un gendarme ou un policier 24h/24 et 7j/7.
À savoir : toute personne physique (ou morale) qui se considère victime d’une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure. Lorsque la victime ne connaît pas l’auteur des faits, elle doit porter plainte contre X.
Source: service public
