Pour inciter les Français à recourir davantage à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), également appelé minimum vieillesse, le gouvernement relève le seuil de récupération de cette prestation sur les successions à partir de septembre 2023. Cette mesure devrait ainsi rassurer ceux qui craignent que le montant de cette aide ne soit repris à leurs héritiers.
SOMMAIRE
- En cause : le risque de récupération sur la succession du bénéficiaire
- Solution du gouvernement : relever le seuil de récupération à 100 000euros
- Étalement possible du recouvrement
- Les cas de recouvrement différé
Lorsque les assurés n’ont pas suffisamment cotisé pour conserver un revenu satisfaisant à la retraite, ils peuvent bénéficier, sous conditions, de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), également appelée «minimum vieillesse».
Attribuée à partir de 65 ans notamment aux personnes seules qui ont des revenus inférieurs à 961 euros par mois, la somme versée est égale à la différence entre le montant maximum par mois de l’Aspa (961,08 € pour une personne seule et de 1 492,08
€ pour un couple) et les revenus mensuels du bénéficiaire. Cependant, pour en bénéficier, il faut en faire la demande. Or, selon une de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée en mai 2022, seule une personne éligible au dispositif sur deux réclame cette prestation.étude
En cause : le risque de récupération sur la succession du bénéficiaire
Outre l’ignorance du dispositif, le non-recours à l’Aspa tient notamment au fait qu’il s’agit d’une aide qui peut être récupérée sur la succession de l’allocataire dès lors que l’actif net de celle-ci est supérieur à 39 000 euros, comme l’explique la Drees.
Sachant que deux-tiers des héritages reçus en France sont inférieurs à ce montant (Cf tableau), de nombreux seniors ne demandent pas l’Aspa par crainte que l’argent versé au titre de l’allocation soit réclamé aux héritiers à leur décès.
Solution du gouvernement : relever le seuil de récupération à 100 000 euros
Pour réduire ce risque de reprise, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 vient de rehausser le niveau de patrimoine au-dessus duquel le prélèvement s’applique.
Ainsi, dès le 1er septembre 2023, seule la partie dépassant 100 000 euros pourra faire l’objet d’un recouvrement de la caisse de retraite ou de l’État. Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), le seuil de récupération sera temporairement porté à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029 ( ). Ces seuils seront également revalorisés sur l’inflation.CSS,art. L815-13
Avec la nouvelle, le risque pour les héritiers d’avoir à rembourser l’Aspa ne devrait à l’avenir, concerner moins de 13 % des successions, si l’on se réfère au baromètre de l’observatoire des inégalités.
Étalement possible du recouvrement
Si au décès du bénéficiaire de l’Aspa, son actif successoral net restant, – c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais funéraires – , est supérieur à 100 000 euros (ou 150 000 euros dans les DOM), le remboursement de l’Aspa peut être étalé.
En pratique, le montant récupérable ne peut pas dépasser 7 794,27 € euros par an pourune personne seule et 10 427,56 € pour un couple d’allocataires.
Il est également possible de payer la totalité auprès du notaire en charge de la succession.
Les cas de recouvrement différé
Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier.
Cette possibilité est également offerte à l’héritier qui avait la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins :
- 65 ans ;
- 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
- 60 ans en cas d’invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. Rappelons que l’héritier est considéré à la charge de l’allocataire s’il vit habituellement à son foyer et si ses ressources ne dépassent pas le plafond annuel de ressources « personne seule » à la date du décès de l’allocataire.
Source: le particulier du 19/05/2023
