Selon les régimes de retraite, vous avez intérêt à être plus ou moins réactif pour demander une pension de réversion si vous ne voulez pas perdre de droits.
Toucher la retraite de son conjoint décédé: la pension de réversion
En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous avez droit à une partie de ses retraites, de base et complémentaire, à des conditions variables suivant les régimes: il s’agit de la pension de réversion. En revanche, pour toutes les caisses de retraite, la règles est la même: la pension de réversion n’est pas automatique, vous devez en faire la demande.
La date d’effet est le plus souvent le premier jour du mois qui suit le décès mais, pour la retraite de base des salariés du privé, vous pouvez choisir une date ultérieure. En effet, celle-ci étant soumise à conditions de ressources, il se peut que vous remplissiez les conditions ultérieurement (ex: rupture avec le nouveau conjoint, liquidation de votre propre retraite, faisant baisser vos ressources
Quel est le délai pour toucher une pension de réversion Agirc-Arrco?
Cnav, Agirc-Arrco, Ircantec… Demandes tardives: effet rétroactif limité dans le temps
Oubli, négligence ou manque d’information, il arrive que l’ex-conjoint(e) se réveille un peu tard pour faire la demande de réversion. Certains régimes opèrent un rattrapage, à condition que la demande soit réalisée avant une date limite après le décès:
- Vous avez un an après le décèsdans le régime de base des salariés du privé (Assurance retraite), la Sécurité sociale des Indépendants et l’Agirc-Arrco pour obtenir un versement rétroactif de la pension de réversion au 1er jour du mois qui suit le décès.
- Même principe pour le régime de l’Ircantec, si ce n’est que ce délai de rétroactivité est de six mois après le décès.
Au-delà de ces délais, la pension de réversion prend effet au premier jour du mois qui suit votre demande.
- Dans le régime de la fonction publique, la date d’effet de la pension de réversion est rétroactive sur 4 ans plus l’année en coursle jour de la demande. Ainsi, vous ne perdrez aucun droit si vous faites votre demande de réversion jusqu’à près de cinq ans suivant la date du décès. Au-delà, le rappel des sommes dues comprendra l’année en cours et les quatre années antérieures.
Une demande unique pour n'oublier aucune caisse
Dans une question écrite au ministre du travail (JO Sénat du 04/08/2022), un sénateur soulignait la complexité du dispositif, qui limite la rétroactivité dans la plupart des régimes au dépôt d’une demande dans un délai. Il indiquait que « faute d’information, de nombreuses personnes sont pénalisées par cette procédure, notamment lorsqu’il y a plusieurs caisses de retraite à prévenir. Or dans la mesure où les caisses de retraite sont informées du décès, il est très facile pour elles d’avertir les ayants droit ou même de procéder automatiquement à la mise en ordre du dossier de réversion. »
Il demandait donc au ministre d’envisager une simplification pour faciliter le versement des pensions de réversion. La réponse du ministre (JO Sénat du 09/02/2023) indique que les organismes « mettent en place des opérations permettant de contacter les bénéficiaires potentiels de pension de réversion, mais qu’elles demeurent pour autant complexes du fait de la méconnaissance par les caisses des coordonnées des assurés concernés ». Il rappelle toutefois qu’une simplification a été mise en place depuis juillet 2020: la demande unique de retraite de réversion en ligne. « Ce téléservice permet de collecter les données utiles au traitement de la demande de pension de réversion et d’assurer l’envoi de ces données aux régimes où l’assuré dispose de droits au vu de la réglementation en vigueur. Une seule demande permet donc que les droits soient étudiés dans chaque régime concerné ».Il suffit donc d’y penser!
Quelles sont les conditions pour toucher une pension de réversion?
Il y a autant de règle que de caisses de retraite en ce qui concerne les conditions pour bénéficier d’une pension de réversion de son conjoint décédé. Il existe néanmoins une règle intangible:
- il faut avoir été marié. Le Pacs n’ouvre pas le droit à une pension de réversion. La réversion peut également être versée aux personnes divorcées selon les régimes de retraite.
Certains régimes – pas le régime général – demandent une durée de mariage minimum dans le cas où vous n’avez pas eu d’enfant avec la personne défunte. C’est notamment le cas pour les fonctionnaires où il faut 4 ans de mariage minimum.
Quelle durée minimale de mariage pour une pension de réversion?
- Il existe aussi très souvent une condition d’âge. C’est le cas notamment pour la réversion des retraites de base et complémentaires d’un salarié, d’un indépendant, d’un exploitant agricole: il faut avoir au moins 55 ans. Ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires: il n’existe pas de condition d’âge.
- Enfin, il y a des conditions de ressources dans certains régimes. Si elles sont trop élevées, vous ne pourrez toucher la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint décédé. Il faut s’en référer aux plafonds, actualisés chaque année.
Quel est le plafond 2024 de la pension de réversion?
Depuis le 1er janvier 2024, ce plafond se situe à 24 232€ ( soit 2 080 fois le Smic horaire) si le conjoint survivant vit seul et à 38 771,20€ (3 328 fois le Smic horaire) s’il vit en couple.
À noter: il n’existe pas de condition de ressources pour les réversions de la retraite complémentaire des salariés, des exploitants agricoles et des retraites des fonctionnaires.
Quel est le montant minimum de la pension de réversion?
Le minimum de la pension de réversion a été augmenté de 5,3%. Il s’établit à 324,79€ par mois pour une durée d’assurance d’au moins quinze années pour le conjoint décédé pour le régime de base.
Comment est calculé la pension de réversion?
Dans le principe, elle est calculée sur
- 54% de la retraite du défunt dans les régimes de base des salariés, des indépendants et des exploitants agricoles, ainsi que la complémentaire des exploitants agricoles.
- 60% de la retraite du défunt dans les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco et de la complémentaire des indépendants.
- 50% de la retraite du défunt dans le régime de retraite des fonctionnaires.
source : Notre temps
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